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27/01/2009

Crédit d'impôt pompe à chaleur: ATTENTION!

223e9004040221f1ea7f4b6cff71b4d1.jpgArticle d'origine novembre 2007, mis à jour régulièrement (nouveautés depuis dernière parution en italiques)
Depuis janvier 2006, les dépenses réalisées sur la résidence principale en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable bénéficient d'un crédit d'impôt de 50% plafonné à 8000€ pour un couple.

Dans la liste des équipements éligibles figuraient les pompes à chaleur, auxquelles étaient assimilés les "climatiseurs réversibles" (qui sont en fait des pompes à chaleur air/air).

Souvent les habitants n'installent cet équipement que dans une pièce ou 2, climatisée en été.

Mais le ministre vient de préciser le 16/10/2007 que ce type de dépenses n'était pas éligible au crédit d'impôt : il EST EXIGE QUE L'INSTALLATION COUVRE TOUTES LES CONSOMMATIONS DE CHAUFFAGE DE L'HABITATION ( "toutes les pièces de vie et leurs circulations")

Pour référence voir http://www.questions.assemblee-nationale.fr question n°1773

Depuis la parution initiale de cet article en novembre 2007, s'est ajouté un nouveau point de précaution à prendre . En effet dans une note (circulaire) publiée au bulletin officiel des impôts le 11 juillet 2007 http://www.energic.clcv.org/IMG/pdf/BO_DU_11_JUILLET_2007..., il est explicitement précisé que les dépenses éligibles au crédit d'impôt ne comprennent en aucune manière les installations intérieures au logement, mais uniquement les unités au contact avec l' extérieur assurant la production d'énergie renouvelable (en plus normalement une seule par logement, plusieurs unités n'étant prises en compte que si chacune assure à elle seule une production pour plusieurs pièces). Mais, de plus, cette note est appliquée à titre rétroactif par les services fiscaux qui efectuent depuis début 2008 des redressements avec pénalités pour les contribuables ayant inclus leurs équipements intérieurs dans la base de leur crédit d'impôt déclarée!
La CLCV nationale s'est élevée contre cette pratique à effet rétroactif. Voir http://clcv.akoa-proj.fr/index.php?id=2809i Quoiqu'il en soit, pour de futurs projets, tenez compte de cette restriction!

Par ailleurs, pour répondre à des questions que nous avons eues depuis juillet 2008, (je rappelle que la fonction "commentaires" n'est pas faite pour cela),il est à préciser
1) que le crédit d'impôt ne concerne que les équipements eux-mêmes, à l'exclusion de la main d'oeuvre.
2) que la base de calcul est sur la dépense TTC!
3) qu'aucun dispositif d'agrément via un label qualité n'est actuellement obligatoire pour installateurs de pompes à chaleur au niveau du crédit d'impôt. Il existe cependant un label récent pour les installateurs :Qualipac, délivré par l'AFPAC (Association des Fabricants de PAC) , non officiel. Pour les matériels , la conformité à la norme NF Pac est exigée.
4) que le crédit d'impôt "pompe à chaleur" concerne exclusivement les installations assurant le chauffage de l'habitation, et non les équipements visant à production d'eau chaude sanitaire.
5) qu'il est ouvert , comme pour tous investissements "développement durable", à tous les contribuables en résidence principale, même non propriétaires de leur logement ,du moment qu'ils peuvent prouver supporter personnellement la dépense correspondante. Ainsi pour un couple en concubinage habitant une résidence propriété d'un des 2 membres du couple seulement, deux crédits d'impôt peuvent être obtenus, pour les dépenses supportées personnellement par chacun des concubins(BOI 5 B-26-05, n°6).
6) que le fisc admet de prendre en compte les dépenses dans un logement en construction sous réserve que celui-ci soit occupé en résidence principale dans les 6 mois suivant le paiement de la facture (intégrale)(BOI 5 B-30-05 n°18). Compte tenu des probabilités de suppression du crédit d'impôt en 2009 pour les PAC air-air (voir ci-dessous), une pompe à chaleur payée en décembre 2008 pourra être prise en compte si le logement est occupé avant juin 2009.
7) que dans tous les cas, le fait générateur du crédit d'impôt est la facture totale acquittée. Le fisc ne se préoccupe pas des litiges avec l'installateur. Une installation prévue en 2008, mais dont la facture n'est payée qu'en 2009, ne donnera droit au crédit d'impôt qu'en 2010 sur les revenus 2009.

Voyez aussi tous les détails sur les spécifications techniques requises dans cet arrêté: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Bonne nouvelle à vérifier! Selon un communiqué de presse de la CLCV nationale http://www.clcv.org/25-Septembre-2008-Pompes-a.4605.0.html
l'administration fiscale se serait engagée à abandonner les procédures de redressement en cours à effet rétroactif et à en informer les contribuales concernés.

Par contre, mauvaise nouvelle confirmée: depuis la loi de finances 2009 seront exclues du crédit d'impôt en 2009 les pompes à chaleur air/air et le taux de 50% ramené pour les autres pompes à chaleur à 40% en 2009 , puis 25% en 2010 sauf pour des installations sur des logements anciens ( achèvement avant 1977) récemment acquis ( travaux dans les 2 ans suivant l'acquisition). Source: http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf20.... Ceci a été depuis voté par le parlement.

Commentaires

Très intéressant tout cela.Bravo.
Autre problème:Pour bénéficier du crédit d'impot ,il faut:
-superficie minimum des pièces où sont installées les unités intérieures: 8m2(Arrêté du 13/11/2007)
-Les pièces de vie doivent avoir une surface minimale de 10 m2.(D.GI-5b-17-07- N°88
du 11 juillet 2007)
D'où contradiction évidente .
Comment s'y retrouver?

Écrit par : Dumont | 18/11/2008

Bonsoir "Dumont"
Je n'avais pas remarqué cette possible contradiction.
Mais à priori je dirais qu'un arrêté ayant une force juridique supérieure à celle d'une instruction fiscale, et en plus ayant une date postérieure, c'est bien les dispositions de l'arrété du 13/11/2007 qu'il faut prendre en compte au jour d'aujourd'hui.
Le responsable du site.

Écrit par : YP | 18/11/2008

Pour 2010. LA loi de programmation du budget prévoit :

La TVA repasserait à 19.6% pour les PAC air/air. (gaz fluorés)

PAC air/eau : baisse du crédit d'impot qui passerait de 40% à 25% . la TVA reste a 5.5%.

ECO Pret : toujours possible y compris pour les pompes à chaleur aérothermiques (air/air ou air/eau)

A noter que les PAC aériennes font souvent beaucoup de bruit .. Donc ne pas oublier une étude sonore avant de l'installer !! Mieux vaut installer une ventilation double flux avec échangeur thermique.


Alain.

Écrit par : .radiateur-electrique.org/ | 19/11/2009

merci beaucoup pour toutes ces précisions !! il est vrai que l'installation d'une pompe à chaleur, outre l'aspect technique, s'accompagne egalement d'un espect administratif non négligeable !

Écrit par : pompe à chaleur | 19/07/2010

Merci pour ces indications très utiles. Avec tous les changements de crédits d'impôts sur différents équipements (pac, panneaux solaires etc.) il devient un peu difficile de s'en sortir... Surtout que ça change souvent.

Écrit par : radiateur electrique | 28/12/2010

Pour 2011

Pompe a chaleur air eau : 22%
Géothermie : 36%
Ballon d'eau chaude thermodynamique : 36%

Tout cela dépendant bien entendu des COP....

Écrit par : Prix pompe a chaleur | 19/07/2011

Il est intéressant de lire vos infos ! on apprend des tas de choses intéressantes à propos des pompes à chaleur !

Écrit par : http://www.mapompechaleur.fr | 09/12/2012

Article riche, Merci a Consommateurseco

Écrit par : Pompe a chaleur | 31/03/2013

Les commentaires sont fermés.