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25/10/2009

Nouvelles règles légales dates de valeur bancaires

fd53a509f35d6c52a9749b351dd92389.jpgL'article 1er de l'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, et la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, modifient les règles, à compter du 1er novembre 2009

Encaissements par virement

Selon le nouvel article L133-14 du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut, à compter du 1er novembre 2009, être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.

Débits par virement.

La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être, à partir du 1er novembre 2009, antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Versement d'espèces par particulier

Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.

Encaissement d'un chèque

Conformément à la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, déjà entrée en vigueur, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts, et ce quelle que soit la qualité du titulaire du compte (article L131-1-1 du Code monétaire et financier).

00:52 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

Quels recours possibles quand ces dates de valeur ne sont pas respectées ?

Écrit par : TRIAU | 13/04/2011

Recours au juge proximité (tribunal d'instance) pas besion d'avocat.
De préférence recourir d'abord au médiateur interne à la banque s'il existe, sinon au médiateur interbancaire (FBF).
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml

Écrit par : YP | 13/04/2011

Les commentaires sont fermés.