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05/05/2013

Photovoltaïque impôt et prélèvements sociaux.

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Après des hésitations sur les sites spécialisés , le statut fiscal des revenus tirés de la vente d'électricité photovoltaïque par un particulier semble faire maintenant à peu près consensus. En cette période de remplissage des déclarations d'impôts pour 2012 à payer en 2013, je voudrais faire le point.

Tout d'abord  en 1) 2) 3) le cas général puis en 4) et 5) le cas particulier des recettes issues d'installations de puissance nominale < 3 KWC.

1) Les revenus de cette vente d'électricité photovoltaïque ne sont pas soumis à déclaration à l'URSSAF ni à cotisations préalables auprès de cet organisme, car non professionnels. "En effet, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'activité, ce qui n'est pas en principe le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l'ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique." (réponse reçue en 2008 de Monsieur MIAVRIL, inspecteur principal des impôts au CDI Montpellier 2)  

2) Par contre l'article L136-6, I-f du CSS (et les articles 1600-0 G, I du CGI et L 245-14 du CSS qui y font référence), prévoient que dans ce cas, ces revenus sont à déclarer à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus annuels , au titre des BIC (revenus industriels et commerciaux) , entrainant  prélèvements sociaux au taux des revenus sur patrimoine (15,5% pour les revenus 2012), car n'ayant pas fait l'objet de prélèvements à la source auparavant (même source). Les prélèvements sociaux sont  dans ce cas recouvrés par les services fiscaux à reverser aux organismes sociaux correspondants. Ce imposé et prélevé sur la base des revenus nets de charges déclarées en cas de déclaration BIC "au réel" , ou  avec abattement de 71% sur les revenus bruts en cas de choix pour le régime "MICROBIC" (ouvert pour un chiffre d'affaires 2010 inférieur à 80300€ HT) , mais impliquant alors l'absence de toute déduction comme intérêts d'emprunt, etc... sur les revenus bruts

3) MAIS, pour ce faire, le contribuable doit remplir la case 5 KO de la déclaration 2042-C.


4) Depuis les lois de finances rectificative pour 2008 et initiale pour 2009 les revenus de vente d'électricité photovoltaïque sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu si l'installation est inférieure ou égale à 3KWC. Ceci entraine l'exonération concomittante des prélèvements sociaux,  puisque l'article L136-6 du CSS précité ne vise explicitement que les revenus IMPOSABLES. Cette exonération peut concerner 2 installations différentes de < 3 KWC raccordées au réseau en points différents  par contribuable (ex: résidence principale et résidence secondaire).

 5) Faut-il cependant déclarer ces revenus exonérés? Il existe en effet une case 5 KN de la déclaration MICROBIC intitulée "revenus exonérés" Mais cette case prévue  pour les exonérations de BIC des professionnels présente le grave inconvénient d'intégrer à 100% les revenus déclarés dans cette case dans le "revenu fiscal de référence", qui sert de base aux dégrèvements de taxe d'habitation, alors que les revenus déclarés dans la case 5 KO n'y sont intégrés qu'à hauteur de 29% !(compte tenu de l'abattement de 71%). Il serait quand même paradoxal que pour un contribuable modeste, bénéficiant d'allègements de taxe d'habitation, l'avantage en impôt résultant de cette nouvelle exonération de revenus photovoltaïques soit réduit à néant par une imposition plus importante au titre de la taxe d'habitation! Ainsi que d'autres sites le signalent, compte tenu de l'absence jusqu'ici d'instruction fiscale obligeant à déclaration de ces revenus exonérés, je suis d'avis qu'il n'y a pas à les déclarer DU TOUT .

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