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19/02/2014

Menaces sur les pouvoirs d'urbanisme des communes.

La loi  "de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles" a été promulguée au JO du 28/01/2014 .

Elle prévoit, de plein droit, outre le transfert plus anecdotique des compétences en matière de cimetières) le transfert intégral des pouvoirs d'urbanisme communaux aux métropoles à créer (trois obligatoirement: Paris, Lyon, Marseille et  10 sur demandes des agglomérations existantes, dont Montpellier) .

Cette hypothèse de privation de toutes les possibilités d'action des citoyens, via leur commune, sur les décisions d'urbanisme les concernant , transférées à des structures plus opaques et sans vraiment de fonctionnement participatif de proximité, m'apparait d'une extrême gravité.

Dans notre cas, agglomération de Montpellier, dans l'hypothèse quasi-certaine où la ville de Montpellier serait favorable à cette création de métropole, heureusement le texte voté offre cependant aux habitants des autres communes une possibilité de s'y opposer. En effet la demande doit être approuvée soit par la moitié des communes représentant 2/3 de la population, soit par les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. Montpellier représente déjà environ 58% de la population de l'agglomération. Il suffirait donc que la moitié des communes de l'agglo, représentant 9% de la population , s'oppose à cette création de métropole pour bloquer cette perte de pouvoir des citoyens via leur commune en matière d'urbanisme.

Mais ce n'est pas tout, le projet de loi ALUR prévoyait déjà le transfert des pouvoirs d'urbanisme aux intercommunalités existantes (donc même sans création de métropole)  . Il est en cours de navette parlementaire, en deuxième lecture au Sénat à ce jour du 01/02/2014. Les députés s'opposent à l'institution d'une minorité de blocage sauf à la fixer à 45% des communes représentant 45% de la population... (contre même l'avis du gouvernement acceptant la proposition du Sénat d'une minorité de blocage de 25% des communes représentant 10% de la population)   Objectif de 45%  inatteignable pour les communes de  l'agglo de Montpellier si Montpellier vote pour...

En ces temps d'échéances électorales, il serait donc utile, si vous partagez mon avis à ce sujet,

- que vous interpelliez toutes les listes municipales en compétition pour qu'elles se positionnent sur le refus de la métropole et sur un vote de blocage concernant le transfert à l'agglo via loi ALUR des pouvoirs urbanismes

- que vous interpelliez vos députés et sénateurs sur l'instauration d'une minorité de blocage dans la loi ALUR conforme à l'avis du Sénat et du gouvernement.

 

A vous d'agir!

 
Dernière nouvelle: la commission paritaire Assemblée Nationale/ Sénat a convenu d'un compromis sur la loi ALUR: minorité de blocage fixée à 25% des communes représentant 20% de la population. sur l'agglo de Montpellier, cela devrait représenter environ 55% des communes .... objectif atteignable car la large majorité des maires sortants des communes de l'agglo a déjà affiché publiquement son opposition à ce transfert. 

 

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